Unité lexicale Loi constitutionnelle de 1867
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Loi constitutionnelle de 1867 - (au Canada)(avec une majusc.)Loi du parlement britannique adoptée sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britanniqueet renommée au moment du rapatriement de la constitution en 1982.
- Contenu extrait de l'article loi d'Usito.